Demande de devis
Informations générales

Conditions générales de vente

I. Validité du devis

  1. L’offre est valable pour acceptation pendant 30 jours calendrier.
    Passé ce délai, elle deviendra caduque de plein droit.

II. Prix et facturation

  1. Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sans escompte, et à l’adresse du siège de la société à Bruxelles.
  2. Toute facture non payée à son échéance sera majorée de plein droit :
    • d’un intérêt de retard de 8 %, et
    • d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 44,00 €.
  3. Conditions d’annulation
    • Annulation entre 60 et 31 jours ouvrables avant la date du déplacement : 50 % du montant du devis seront facturés.
    • Annulation à moins de 30 jours ouvrables avant la date du déplacement : 100 % du montant du devis seront facturés.
  4. En cas de dépassement de l’horaire de retour indiqué dans la confirmation de réservation, la société se réserve le droit de facturer 60 € par heure supplémentaire entamée, après analyse.
  5. Toute demande de modification doit être formulée par écrit avant la date du déplacement. Une adaptation tarifaire pourra être appliquée selon les changements demandés.

III. Juridiction

  1. Toute réclamation doit être introduite dans les 8 jours suivant la réception de la facture.
  2. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

IV. Pratique – Organisation du déplacement

  1. Pour les trajets incluant des bagages, chaque passager est limité à une valise de maximum 20 kg.
  2. Les heures de départ et de retour indiquées dans la confirmation doivent être strictement respectées.
  3. En cas de dégradation dans le véhicule, les frais de réparation seront facturés sur base de la facture du réparateur.

V. Temps de conduite du chauffeur (réglementation)

  1. La durée maximale de prestation journalière du chauffeur est de 14 h (dépôt à dépôt).
  2. Le temps de conduite maximum autorisé est de 9 h, avec une pause obligatoire de 45 minutes après 4 h 30 de conduite.
  3. Au-delà de ces limites, un second chauffeur sera obligatoire.

VI. Conditions liées au Covid-19

  1. Si l’annulation résulte de mesures gouvernementales, le déplacement sera annulé sans frais.
  2. Si l’annulation provient du client, les conditions générales ci-dessus restent d’application.

VII. Protection des données (RGPD)

Autocars GILLES SPRL respecte votre vie privée et ne traite vos données que pour répondre à votre demande ou gérer votre réservation. Notre politique de confidentialité complète est consultable à l’adresse suivante : www.gilles.be